Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DefibSync, exploitée par CardioChoc, une entreprise québécoise. DefibSync est un service en ligne de gestion et de suivi de conformité des défibrillateurs externes automatisés (DEA) : registre des appareils et de leurs consommables (piles, électrodes), inspections, rappels d'échéances, suivi de la formation des personnes répondantes, notifications et carte publique des DEA.

En créant un compte, en activant un DEA ou en utilisant la plateforme, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous utilisez DefibSync au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager, et « vous » désigne alors cette organisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas la plateforme.

2. Description du service

DefibSync permet notamment :

• d'enregistrer vos DEA et leurs consommables, avec leurs dates d'expiration ;
• de planifier et consigner des inspections ;
• de recevoir des rappels et des notifications d'échéances (piles, électrodes, formations) ;
• de gérer des personnes-contacts et répondantes et leurs attestations de formation ;
• de produire des rapports et des documents de conformité ;
• de publier, à la demande de votre organisation, l'emplacement de vos DEA sur la carte publique.

Le service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Les changements importants sont annoncés aux utilisateurs du portail.

3. Comptes et accès

• L'accès au portail est réservé aux utilisateurs autorisés d'une organisation cliente. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son second facteur d'authentification et de ses clés d'accès.
• Vous devez nous aviser sans délai à info@cardiochoc.ca de toute utilisation non autorisée d'un compte.
• Vous êtes responsable de gérer les accès de vos propres utilisateurs (ajouts, retraits, rôles), notamment lors de départs d'employés.
• CardioChoc peut suspendre un accès en cas de risque pour la sécurité de la plateforme ou de violation des présentes Conditions.

4. Vos obligations

Vous vous engagez à :

• fournir des renseignements exacts et à jour, notamment sur vos DEA, leurs consommables et vos personnes-contacts — les rappels de la plateforme ne valent que par les données qui y sont saisies ;
• n'utiliser la plateforme qu'à des fins licites et conformément à sa destination ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, ni de perturber le fonctionnement du service (intrusion, surcharge, rétro-ingénierie) ;
• ne pas extraire systématiquement (« scraping ») les données de la carte publique des DEA ni les réutiliser à des fins commerciales sans autorisation écrite ;
• détenir les droits nécessaires sur les contenus que vous téléversez (photos, notes) et obtenir les consentements requis lorsque ces contenus concernent des personnes.

6. Vos données

• Vous conservez la propriété de vos données (registre de DEA, inspections, photos, renseignements sur vos personnes-contacts).
• Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et sans redevance pour héberger, traiter et afficher ces données, aux seules fins de vous fournir le service.
• La collecte et l'utilisation des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité sur un sujet de protection des renseignements personnels, la Politique de confidentialité prévaut.
• Les données sont hébergées au Québec (Google Cloud, région de Montréal).

7. Propriété intellectuelle

La plateforme DefibSync (logiciel, interface, textes, marques, logos) appartient à CardioChoc ou à ses concédants. Aucune disposition des présentes ne vous transfère un droit de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez copier, reproduire ou réutiliser la plateforme ou ses éléments sans autorisation écrite, sauf pour votre usage normal du service.

8. Disponibilité et maintenance

Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir le service disponible : hébergement infonuagique redondant, sauvegardes régulières, surveillance. Le service est toutefois fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance (annoncée à l'avance lorsque possible), panne ou événement hors de notre contrôle raisonnable.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par les lois applicables, notamment au Québec :

• le service est fourni « tel quel » ; nous ne garantissons pas qu'il sera exempt d'erreurs ;
• CardioChoc n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de profits, perte de données, interruption d'activité) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;
• notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service est limitée aux montants que vous nous avez payés pour le service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation (ou, si le service vous est fourni gratuitement, à cent dollars (100 $)).

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi interdit de les prévoir.

10. Suspension et résiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la fermeture de votre compte en écrivant à info@cardiochoc.ca.
• CardioChoc peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur ou d'une organisation en cas de violation des présentes Conditions, après un avis et un délai raisonnable pour corriger la situation, sauf en cas d'urgence (sécurité, illégalité).
• À la résiliation, vos données sont conservées selon les durées applicables prévues à la Politique de confidentialité ; leur destruction n'est pas automatisée et s'effectue dans le cadre de la revue annuelle de conservation menée par le responsable de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez demander un export de vos données avant la fermeture.

11. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur. Les changements importants vous sont signalés au moins trente (30) jours avant leur prise d'effet (avis dans le portail ou par courriel). Continuer à utiliser le service après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de celle-ci.

12. Dispositions générales

• Loi applicable : les présentes sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire du siège de CardioChoc, sauf disposition impérative contraire.
• Langue : les parties ont demandé que les présentes soient rédigées en français ; en cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.
• Intégralité : les présentes, avec la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète relative à l'utilisation du service.
• Non-renonciation et divisibilité : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation ; si une clause est invalide, les autres demeurent en vigueur.

13. Nous joindre

Pour toute question sur ces Conditions : CardioChoc — DefibSync, courriel : info@cardiochoc.ca.

Pour toute question relative aux renseignements personnels (accès, rectification, plainte), écrivez à la responsable de la protection des renseignements personnels, Marie-Eve Bédard, à Rprp@santinel.com — voir la Politique de confidentialité.